Le Fonds territorial d’accessibilité : une subvention pensée pour financer l'accessibilité des ERP

Son lancement, en fin d’année 2023, est passé presque inaperçu tant les regards étaient braqués (et pour cause !) sur le déclenchement de la subvention MaPrimeAdapt’ au 1er janvier 2024. Pourtant, le Fonds territorial d’accessibilité, annoncé à l’automne 2023, est également une réponse de taille à la nécessité d’accélérer la mise en accessibilité de nos infrastructures. 

Une fois sa création actée lors de la Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, le Fonds territorial d’accessibilité a été doté de 1,5 milliards € sur 5 ans (jusqu’au 31 décembre 2028) afin de financer la mise en accessibilité d’un certain nombre d’établissements recevant du public (ERP). Car, et bien que la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, dite loi Handicap, impose l’accessibilité de tous les ERP, le besoin est réel : d’après les chiffres avancés par le Gouvernement en novembre 2023, près de la moitié des 2 millions d’ERP que compte le territoire national ne sont pas accessibles.

Le cas des ERP privés de 5^e catégorie

Une enveloppe de 300 millions € est notamment allouée aux ERP de 5^e catégorie (commerces, hôtels, cafés, restaurants mais aussi cabinets médicaux) ; plus de deux tiers des 800 000 ERP privés de 5^e catégorie français ne sont pas adaptés à l’accueil de personnes handicapées.

Le Fonds territorial d’accessibilité permet donc aux établissements éligibles de financer à hauteur de 50 %, et dans la limite de 20 000 €, les dépenses d’équipements (rampes amovibles, vitrophanie, éclairage, etc.) et de travaux (travaux pour agrandir la largeur des couloirs, pour supprimer une marche à l’entrée, pour adapter les sanitaires, etc.). Les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage peuvent également être prises en charge (la prise en charge est plafonnée à 500 €).
Et afin de limiter au maximum les frais à avancer, le versement d’une avance, à hauteur de 30 % du montant total de la subvention obtenue, peut être demandé par le porteur du projet au moment du commencement d’exécution du projet.

La gestion de l’aide est confiée à l’Agence de services et de paiement (ASP).

Plus d’informations sur la constitution du dossier de demande d’aide au https://www.economie.gouv.fr/fonds-accessibilite.

Financer les travaux dans les espaces sanitaires

Pour bénéficier d’une aide financière au titre du Fonds territorial d’accessibilité, les ERP privés devront remplir les critères d’éligibilité suivants (cumulatifs) : 

• Appartenir à la 5^e catégorie des ERP privés (recevant moins de 100 personnes par étage en même temps et moins de 200 personnes dans l’ensemble de l’établissement) :
  • Les magasins de vente (type M dans la nomenclature sécurité incendie, soit les magasins de vente alimentaire, vestimentaire, bricolage, etc.),
  • Les restaurants ou débits de boissons (type N dans la nomenclature sécurité incendie),
  • Les hôtels ou pensions de famille (type O),
  • Les établissements bancaires (type W),
• Être inaccessible ou partiellement accessible, et avoir un projet de mise en accessibilité totale ou partielle,
• Être une TPE/PME, selon les critères français de définition, c’est-à-dire être une entreprise ayant moins de 250 salariés et un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros hors taxe, ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros,
• Avoir été créé avant le 20 septembre 2023 et ne pas se trouver en procédure de liquidation judiciaire à la date du dépôt de la demande, 
• Être inscrit au registre national des entreprises et être à jour des obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale.

‍N.B. : les ERP privés de 5^e catégorie d’autres types (J, L, P, T, U, etc.) pourraient être éligibles au dispositif sur demande expresse du sous-préfet référent handicap et inclusion de leur département d’implantation.

Les travaux, relatifs aux espaces sanitaires, éligibles au titre du Fonds territorial d’accessibilité (qu’ils demandent ou non une autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP) concernent : 

• L'aide à la localisation du cabinet d'aisances adapté
• La mise en place d'un repérage par une signalétique avec pictogrammes indiquant son utilisation par tous (H, F, valide ou non)
• L'installation d'un dispositif permettant de refermer la porte derrière soi
• L'installation d'un lave mains avec plan supérieur ≤ 0,85 m, barre d'appui latérale à la cuvette
• L'installation d'un lavabo accessible
• La mise en place de divers accessoires (miroirs, distributeur de savon, sèches mains, patères)

Les équipements sanitaires éligibles au titre du Fonds territorial d’accessibilité sont : 

• Un repérage par une signalétique avec pictogrammes indiquant son utilisation par tous (H, F, valide ou non)
• Un dispositif permettant de refermer la porte derrière soi
• Un lave-mains avec plan supérieur ≤ 0,85 m, barre d'appui latérale à la cuvette
• Un lavabo accessible
• Divers accessoires (miroirs, distributeur de savon, sèches mains, patères)

Un Fonds, quatre volets de financement

Outre le volet consacré aux ERP privés de 5^e catégorie, le Fonds territorial d'accessibilité comprend trois pans supplémentaires relatifs aux transports (430 M€), aux bâtiments de l’État et aux universités (210 M€), et bâtiments publics des collectivités territoriales.

Ce dernier, auquel est consacré une enveloppe de 500 millions € (100 millions € par an, pendant cinq ans), prévoit que l’État cofinance leur mise en accessibilité via la Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), ou la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).